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Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Source officielle

soc

6137222ecd580146773fae3f

Cassation

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

6137222fcd580146773faee0

Cassation

19 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle

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61372232cd580146773fb019

Cassation

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

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61372232cd580146773fb01a

Cassation

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372233cd580146773fb096

Cassation

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372233cd580146773fb097

Cassation

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372235cd580146773fb18c

Cassation

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372235cd580146773fb193

Cassation

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372235cd580146773fb194

Cassation

19 octobre 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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61372237cd580146773fb282

Cassation

10 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle

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6137223bcd580146773fb4d0

Cassation

12 juillet 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme

Source officielle

soc

6137223ccd580146773fb4fb

Cassation

11 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

soc

6137223dcd580146773fb597

Cassation

21 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle

soc

6137223dcd580146773fb5ec

Cassation

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

soc

613721ffcd580146773f9593

Cassation

14 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372203cd580146773f97b1

Cassation

19 octobre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

61372203cd580146773f97db

Cassation

4 novembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372204cd580146773f9851

Cassation

25 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.