acquis au titre soit du régime général, soit du régime des assurances sociales agricoles, soit du régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II à La Réunion : 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ”, sont insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales ” 5° L' article D

Article D2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts.

Article L1531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25

Code de la santé publique

article ne sont pas applicables ; 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

-Droit commercial ; VI.-Droit monétaire et financier ; VII.-Droit de l'urbanisme ; VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.-Droit bancaire ; XIII.

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ; 2° bis Le titre II bis ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 5° bis Le titre V bis ; 6° Au titre VI

Article L286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Article 231-38

—

Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés.

Article 33

—

Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017. VI. - (Abrogé).

Article Annexe V

—

En application du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'article R. 231-6 du code rural et de la pêche maritime, peuvent faire l'objet d'un abattage en dehors d'un abattoir, les animaux

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'il recourt, de manière substantielle, à l'effet de levier défini au VI, le FIA ou sa société de gestion transmet à l'Autorité des marchés financiers des informations sur le niveau général de levier utilisé, sur la ventilation de l'effet de

Article D161-2-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

République ou des autorités de concurrence, de constitution de partie civile, de manquement d'un commissaire aux comptes à une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, de mesures spécifiques à l'application des dispositions du livre VI

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

. – A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L. 312-1-1 et au VI de l'article L. 314-13, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur

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