Y..., locataire d'une maison dont M. X... est le propriétaire, M.

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu ; " aux motifs que le mis en examen a eu connaissance de sa citation à l'audience et a refusé d'être extrait de la maison

attaqué sont en totale contradiction avec les motifs qui se trouvent au début de l'arrêt attaqué (p. 2, in fine) : "Attendu que Bernard X... a, par déclaration du 25 mars 1996 auprès du chef de la maison

de même que d'avoir volé un véhicule Golf et un camion ; "aux motifs que Camel X... a été arrêté dans l'hôtel "Campanile" de Bruges ; que la mise sous surveillance des parloirs de Camel X... à la maison

qu'il avait contesté le contenu entier de cette lettre ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que, s'agissant de la commande de la maison

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la SCI de Marqueyssac a acquis le 9 décembre 1995, sous le régime de l'article 710 précité, un bien immobilier comprenant un château, une chapelle, une maison

lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information et de services pour la construction et la vente de maisons

comme ayant été interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans tenir compte de la déclaration, datée, signée et remise au greffe de la maison

le numéro 083 061 85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison

radicalement transformées ; qu'en imposant une telle obligation à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 3 B c de l'accord collectif national des maisons

cause de rupture non imputable à l'employeur excluant le paiement des indemnités légales, qu'en l'espèce, l'employeur, dont la petite entreprise "5 salariés" était spécialisée dans la construction de maisons

de 17 790 euros, de réserver leur droit à obtenir une indemnité complémentaire dans le cas où Mmes [U] obtiendraient le permis de construire sur leur héritage un immeuble collectif ou plus de deux maisons

R... à la maison d'arrêt [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Ils ont acquis chacun pour moitié les parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'une maison destinée à leur habitation. 2.

X... de reprendre le chantier de la maison des époux Y..., n'avait aucune explication dans le cadre d'un prêt personnel qui lui aurait été consenti ; qu'en refusant de répondre à ces moyens pourtant déterminants

agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison

effectué par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel dont elle avait bénéficié en 1974, alors qu'il soutenait que le montant du rapport devait être égal à la valeur de la maison