Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité

Article Annexe

—

Article 4 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

-Tout manquement au II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Article 5 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93

Code des assurances

En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. "

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Le registre est tenu à la disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ; b) Lorsque l'intéressé a manqué

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

enregistrements de la position du véhicule mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers : 5° Les manquements

Article 4

—

Les manquements aux dispositions du présent V sont passibles des sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 222-16-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 73

Code de la route

satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1 ; 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ; 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

Article 5-5

—

Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.

Article 3

—

En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement

Article 27-1

—

Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.

LEGIARTI000019729561

—

Article 7 En cas de manquement aux dispositions de la présente décision, et sans préjudice des sanctions prévues au code général des impôts, les sanctions prévues à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie lorsqu'au moins une des conditions nécessaires pour obtenir cet agrément n'est plus remplie, lorsqu'est constaté un manquement

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui

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