AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147551
19 février 2003
19 février 2003
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française et qu'il envisage de se marier avec cette personne, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances
Source officiellePage 76 sur 397
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008156858
28 juillet 2004
28 juillet 2004
novembre 2002 après que des éléments nouveaux sont intervenus dans sa vie familiale, notamment la naissance, le 30 décembre 2001, d'un enfant qu'il avait eu avec sa compagne avec laquelle il vivait maritalement
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