Codes de loi français

Article 16-7

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas.

Article R120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis, dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.

Article D551-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41

Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.

Article A142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article D211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D. 211-55, pour une durée de trois ans.

Article L1231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer,

Article 7

Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside : 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 3° Trois

Article 2

Les membres du conseil mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville. Le mandat des membres du Conseil national des villes est de trois ans, renouvelable deux fois.

Article 21

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné

Article 12

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 39

Des suppléants aux membres visés aux 2°, 3° et 4°, en nombre égal, sont désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres de la commission de la formation professionnelle visés aux 2°, 3° et 4° est de trois ans, renouvelable une fois.

Article 11

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 7

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité pour l'accès au corps de chargés de recherche sont désignés par le président de l'institut.

Article Annexe art. 4

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

que la France, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée.

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.