____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

Y... irrecevable en sa requête en déféré formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, circonstance non prévue dans l'ordonnance de mise en

avait constaté l'absence de production aux débats par l'entrepreneur d'une lettre recommandée de mise en demeure du maître de l'ouvrage, ce dont il résultait que ledit entrepreneur, en l'absence d'une

Le 12 juillet 2021, il a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée le 21 juillet 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4.

X... était responsable de la mise en place et du contrôle de cette procédure ; qu'en estimant que le salarié n'était pas responsable des irrégularités qu'elle avait constatées dans l'émission de l'avis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Le 14 octobre 2021, l'intéressé a formulé par l'intermédiaire de son conseil une demande de mise en liberté. 4.

touristique du Cotentin fait grief au jugement d'annuler sa décision du 14 octobre 2021 portant attribution à la société Kalkin de son marché de services relatif à la fourniture, l'installation, la mise

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

Un conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de saisine, par une ordonnance du 14 octobre 2021, que la société Cabinet [F] [T] et M.

Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

Pour déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en examen de M.

mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement par

à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait

Mme [Y] a été mise en examen pour prise illégale d'intérêt. 7.

en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce, la société – qui n'a

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de