Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat intercommunal

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

René Z..., décédé le 21 juillet 1977, et de feue Mme Paule X..., veuve Z..., décédée le 16 janvier 1985, domicilé ... (9e), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1989 par le juge de l'expropriation

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Piwnica et Molinié,

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société des hôtels et casinos de Deauville, les conclusions de M.

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Frei-Mettalwarenfabrik, les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips systèmes informatiques, les conclusions de M.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fructicomi, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Emeric Morice, demande à la Cour : 1°) de condamner le groupement dont la Société

[S] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M.

Straehli, conseiller de la chambre; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la

[B] [E] (EI) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL

NOUVELLE LOUIS PASTEUR 2, rue Benoit Oriol 42400 SAINT- CHAMOND représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA avoués à la Cour assistée de Me BERTIN avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Marc

décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars