accompli ou constaté ; qu'il est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines

dès lors que, comme en l'espèce, les conditions matérielles de l'opération de transfert ne paraissaient obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds transférés avaient une telle origine, la cour

or, protégée par un coffre en émail et verre d'époque Louis XV ; " que la destination de cette montre n'a pu être établie ; qu'il résulte de l'information, qu'étant professionnel, il connaissait l'origine

l'identité d'Ali et la provenance des fonds et numéraires, Abdeslam Y... ne saurait prétendre qu'il ignorait la présence à son domicile de numéraires provenant du trafic de stupéfiants et d'objets d'origine

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Y..., lequel reste introuvable, n'ont révélé aucun problème particulier intervenu lors de cette procédure et susceptible d'être à l'origine des violences dont fait état le plaignant ; qu'au regard de ces

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des biens recelés, et a ordonné

Moktar X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment de biens et revenus représentant le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des fonds d'origine

S'étant trouvé en zone de pêche interdite, il a été contrôlé par les agents des Affaires Maritimes qui ont constaté que le permis de navigation était expiré et ont ordonné à M.

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine

des ressources et des modalités de fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'après avoir constaté que les services en cause sont, de par leur objet et de l'origine de leurs

permet la validation par son Etat d'origine des périodes d'assurances accomplies dans l'Etat d'accueil et la transformation de ses droits en cours d'acquisition en assurance vieillesse sous le régime

Il relève encore que, selon l'expert, ces mouvements de fonds ont été à l'origine de l'appauvrissement de la société Carbudis.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

avoir contribué de façon immédiate et directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en retenant que l'erreur de diagnostic de la société JMC Autos, sous-traitante, était à l'origine

de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] n'avait pas été mis en cause à l'origine

cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine