au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe 214-2.A.3

—

Les plates-formes de travail des échafaudages doivent être d'une largeur suffisante (0,65 m au minimum) pour permettre aux travailleurs de circuler. 1.4.

Article 29

—

. - Aux traversées d'autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d'autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus des téléphériques à voyageurs et de remonte-pentes, les conditions suivantes doivent être

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code rural (nouveau)

salées, séchées ou fumées ; -10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ; -10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ; -10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats

Article 2

—

commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3

—

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011

Article 3

—

Article 9-10

—

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent

Article Annexe II

—

Guadeloupe Gallisbay Martinique 972 Grand port maritime de la Martinique Guyane 973 Grand port maritime de la Guyane Saint-Laurent-du-Maroni (port fluvial) La Réunion 974 Grand port maritime de La Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

Polynésie française ; 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

. - Le représentant de l'Etat peut prendre, pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la

Article 112

—

Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 227-1.02

—

creux selon le cas : -sur un navire ponté : le creux mesuré au milieu du navire entre la partie supérieure de la quille et la face externe du pont ; -sur un navire non ponté : la distance verticale au milieu du navire entre le fond du navire et le plat-bord

Article 1

—

obligation tarifaire TAUX AVEC obligation tarifaire 4 55 % 45 % 3 60 % 50 % 2 65 % 55 % 1 70 % 60 % Le taux résultant du barème est majoré de 5 % si la liaison dessert un aéroport régional accueillant une plate-forme

Article 3

—

Cap Coupé 46°46'58" N 56°21'01" W Loxodromie Langlade ML06 Cap Bleu 46°47'36" N 56°22'21" W Laisse de basse mer Langlade ML07 Sud de l'anse du Sud-Ouest 46°48'07" N 56°22'34" W Loxodromie Langlade ML08 Pointe Plate

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme

Article 2 bis

—

d'application, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

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