Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 603 résultats pour « QUIGNON Avoue Assisté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La notification mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Article D511-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations. Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article R. 511-64.
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Article D*1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile.
Article R4137-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix.
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Il peut se faire assister par deux personnes de son choix. La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et des personnes qui l'assistent.
Article L1424-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Le responsable du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.
Article L4432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
A sa demande, il peut y assister. Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers.
Article L641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Article R1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72
Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président adjoint de la commission, à une
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ; 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté
Article R6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97
L'équipe opérationnelle d'hygiène assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de lutte contre les infections nosocomiales et dans l'élaboration des indicateurs de suivi de la
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75
Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;
Article L5548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.
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