Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme E., les conclusions

Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Mobb, Horizon 2000, les conclusions de M.

Y... et de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Baticep Serecore, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société SACIT, de Me Odent,

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Henry, avocat de la société Laiterie Saint-Père, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

[Q], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecorénove, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président,

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., de Me Gatineau, avocat de la CAF du Val-d'Oise, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X..., les conclusions de M.

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rond-Point Saint-Honoré et de Mlle X..., Me Thomas-Raquin

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Surepack Industrie, de Me Thomas-Raquin

Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société New Holland France et de la société New Holland Braud, de la SCP Monod, avocat de la société Karl Mengel et Sohne Maschinenfrabric