de l'exploitation et se trouvant dans les chais de l'exploitation, peu important le procédé utilisé pour la récolte des raisins ; qu'ayant constaté que Y... disposait dans ses chais des quantités de vin

Radoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende

correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur les approvisionnements en raisins en provenance des vignobles tiers, soit un mélange de superficie et de quantité de raisins qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Restaurant au Raisin, dont le siège est sis ...

de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes de raisin

par la Cour, ont admis l'un comme l'autre avoir fait à Jean-Pierre X... des déclarations comme quoi il n'était pas fait de différenciation dans le champagne fabriqué par eux entre ce qui venait de raisins

et huile de soja raffinée : 20 g" correspondant à un mélange d'huile d'olive raffinée (environ 80 %) et d'huile de soja raffinée (environ 20 %)" ; que le dossier de demande d'autorisation de mise sur

présentant une odeur de rance sont désodorisées à une température de 180 ; que l'huile d'amande vierge de première pression se négocie, en France, entre 50 et 55 francs le kg alors que l'huile raffinée

du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin

à l'audience publique du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, céans au palais de justice de cette ville, en la salle ordinaire de ses audiences, tenue le 17 juin 2005 par Xavier Raguin

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2022), la plateforme Normandie, qui réunit les sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage chimie et qui est l'un des établissements de l'unité

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société E-promotion 4 à payer à la société Raquin-Duchon les sommes de 2 882,70 euros avec intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter

» et non un « chemin de piéton », cependant que cette légende ne fait nulle mention de la notion de « ravin » et que le dessin de la servitude invoquée par M.

rejeter leur demande tendant à être autorisés à replanter des arbres aux mêmes endroits que les arbres abattus, alors, selon le moyen : 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches, racines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racine, société anonyme, dont le siège

La Sci La raguinère a repris oralement les termes de ses conclusions écrites remise au greffe le 16 avril 2026.

", par elles exploitée, ne différait de la marque litigieuse "Micro Rain" que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, de sorte que la condition d'usage de la marque "Micro Rain" était

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque mois au lieu d'accueil "Racines

ou voirie et que le lit et le débit de la ravine ne doivent pas être modifiés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, qui appelait impérativement une réponse, les juges du fond ont privé

boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin