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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372581cd5801467741e536
26 septembre 1995
26 septembre 1995
l'enquête et de l'information présomption des faits suivants, et en exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services
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613721bccd580146773f6a78
4 juin 1992
4 juin 1992
que la lettre de licenciement énonçait les griefs suivants : problèmes de standard (relations avec la clientèle, relation avec le personnel), problème d'organisation de travail, désorganisation des services
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61372246cd580146773fba06
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(SFDB), ... (17e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés en cours de contrôle fiscal et des autres sociétés du groupe X... ayant le même principe de fonctionnement ; Sur la
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61372246cd580146773fba0c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Pigment 14, M 2 M et Net service et maintenance (NSM) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ; Sur la recevabilité, contestée
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61372246cd580146773fba0d
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Prisme, Prismelec, société anonyme Net service maintenance (NSM), Seped, M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ;
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61372246cd580146773fba0e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services
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6137267ecd58014677426035
16 février 1994
16 février 1994
) les prévenues avaient commis des escroqueries et complicités visées à la prévention ; "alors, d'une part, que les demanderesses avaient fait observer dans leurs conclusions délaissées que les services
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61372237cd580146773fb286
4 octobre 1994
4 octobre 1994
.. et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle
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61372237cd580146773fb28e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services
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61372237cd580146773fb28f
4 octobre 1994
4 octobre 1994
délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services
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61372237cd580146773fb290
4 octobre 1994
4 octobre 1994
délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services
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61372237cd580146773fb298
26 mai 1994
26 mai 1994
avril 1990), Mme X... a été engagée, le 1er avril 1959, par la compagnie d'assurances "La France", en tant que secrétaire sténo-dactylo ; que depuis le 1er janvier 1973, elle est classée sous-chef de service
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01117
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de la justice, ni ne constituent des circonstances imprévisibles ou insurmontables, d'autant qu'une nouvelle convocation dans les délais requis était possible à cette date ; qu'ainsi, en statuant le 5
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00672
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[J] a contesté dès la phase de contrôle et dans ses observations écrites adressées à la commission départementale de conciliation, l'évaluation faite par le service de la valeur des actions de la société
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[E] a été engagé en qualité de juriste auprès du service des ressources humaines de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna par contrat de service civique à compter du 10 février 2014, pour
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01432
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de déclenchement des heures supplémentaires qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire et qui a abouti à la décision de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187
26 février 2025
26 février 2025
personnalité morale ; qu'il en résulte que la CSSCT, comme le CSE lui-même, doit comporter un représentant du troisième collège lorsque les effectifs des cadres au sein de l'entreprise atteignent un seuil
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61372176cd580146773f3f1d
23 janvier 1991
23 janvier 1991
X..., visiteur médical, au service des Laboratoires Beaufour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied qui avait été prononcé à son encontre le
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61372694cd58014677426b81
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Z..., salarié de la SARL Opéra mandarin, des feuilles retraçant le montant des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées
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6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Jean X..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation
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