Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 6] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN [U], Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistées lors de l’appel des causes délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffier, et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

;       Application No. 14610/89                       by Arne TREHOLT

Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame SAINT SCHROEDER conseillère en remplacement de Madame GIROUD présidente et par Madame Carole TREJAUT greffière. *** Vu le jugement rendu le 4 mars 2010 par le tribunal

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Carole TREJAUT

devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Ilaşcu a trebuit să sufere atât datorită condamnării sale la pedeapsa cu moartea cât şi condiţiilor de detenţie sub ameninţarea executării acestei pedepse.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

présidente de chambre Mme Stéphanie DUPONT, conseillère Mme Hélène BUSSIERE, conseillère, désignée en remplacement de Mme [Y] GIROUSSE, conseillère, empêchée Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT

Greffière, lors des débats : Madame Carole TREJAUT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Carole TREJAUT

Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 12/06831 APPELANTE SAS GROUPE EPICURE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 453 815 474 représentée par Me François TRECOURT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

Danemark , n o 10236/83, décision de la Commission du 11 mars 1985, D.R. 41, pp. 158-159, Arne Treholt c. Norvège , n o 14610/89, décision de la Commission du 9 juillet 1991, D.R. pp. 218-221).