Selon ce texte, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 11.

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rafiot a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-glacier-pizzeria par un acte

, dès lors qu'il apparaît que le service a effectivement eu connaissance de l'événement qui motive le redressement d'impôt, si bien que le Tribunal, qui n'a pas examiné, comme cela lui était demandé, si

1°/ qu'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

X..., le tribunal de commerce retient qu'à l'audience du 12 février 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle, qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que

termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte

soit de nature administrative ou civile ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la délégation de signature est un acte

A..., président de la société Metal ; qu'il retient, enfin, que ce mandat apparent est conforté par une télécopie du 20 décembre 2007 de M.

de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information, il s'ensuit que la circonstance que Basile Y... ait produit

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que par acte

la société Sggp, venant aux droits de la banque Sofal et de la société Baticréances, une indemnité transactionnelle de 464 000 euros pour solde de tout compte payée intégralement à la signature de l'acte

. ; "aux motifs que l'avocat général expose que l'acte d'appel n'a pu être transcrit sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite

Y... a conclu avec l'association Entente Atom'sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte (l'ACT) le 7 décembre 2013 une convention intitulée « ACT responsable d'accueil », par laquelle il acceptait d'assurer

cession de la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme, pour obtenir de Bernard X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, que celui-ci accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2015), que, par acte

effet nécessaire, sur un aéroport, d'entraver la libre circulation des aéronefs ; qu'en ne distinguant pas les faits d'entrave à la circulation des aéronefs résultant de l'exercice du droit de grève d'actes

Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs