Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 417 résultats pour « actes ne figurant pas à la nomenclature »
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EXTRAIT
LEGIARTI000047880552
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS Titre Ier : COMMUNICATION DES DONNÉES FIGURANT DANS LE REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS Titre II : USAGE DES DONNÉES TRANSMISES
Article 57-13
Les règles du jeu applicables aux tournois de poker sont celles fixées par le présent arrêté pour chaque forme de poker, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur tenu à la disposition des joueurs.
Article 3 bis
obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie selon le tableau de correspondance figurant
Article 3 bis
de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de métallier selon le tableau de correspondances figurant
Article 3 bis
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant
Article R2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa
Article D344-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 08
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80
Article A526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en
Article R221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
Article R781-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 781-36 est déterminé suivant le barème figurant à l'annexe IV
Article D617-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé
Article D153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers
Article R872-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2.
Article R4313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Article R492-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
Article D223-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés de désinfection
Article D47-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 99 > 39
L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.
Article 15-2
La direction générale de la sécurité extérieure met en place, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Article D813-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 14
Pour le calcul du nombre de postes de formateur nécessaire, sont pris en compte : 1° Les actes directs de formation dispensés dans l'établissement, mettant en présence un ou plusieurs formateurs avec un groupe d'élèves.
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte
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