Article D47-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 99 > 39

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

Articles cités dans le texte

Article 706 Article 431

Décisions citant cet article

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article D47-24 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148887

17 novembre 2014

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC000907806

31 mars 2009

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

18 avril 2024

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