Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits

Par acte notarié du 1er février 2018, M.

notariés faisant foi jusqu'à preuve inverse en ce qui concerne le payement du prix de vente, puis souligne la valeur modeste des prix de vente retenus ; que les actes notariés produits par l'appelante

Alain X... a, en vertu d'un acte notarié de partage du 9 avril 2005 prévoyant le paiement à son profit d'une soulte d'un montant de 37 000 euros dans le délai de six mois à compter de sa signature, fait

authentique ; que l'acte notarié du 29 août 2002, relu, signé et paraphé par le vendeur et l'acquéreur, est réputé représentatif de leur volonté commune à la date à laquelle il est signé ; que la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE B 1707 PAR L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, CONCERNE

Il a ajouté que ses services ne détenaient plus l'acte notarié mentionné au point 4), restitué à l'officier ministériel qui l'a établi.

SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT HOMOLOGUE, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE LEGALE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

LA COUR Par acte notarié en date du 13 avril 1990, Monsieur et Madame Francis D... ont acheté à Madame Denise J... un ensemble immobilier situé à BRIGNAC LA PLAINE (Corrèze), cadastré sous les numéros

23 janvier 2012, intitulés « contrat de prêt professionnel notarié », deux prêts, qui ont ensuite été réitérés par un acte notarié unique du 1er mars 2012. 2.

avaient pas connaissance, que la procuration notariée du 8 décembre 2003 vise une offre de prêt signée ce jour, ce dont il résulte qu'elle n'a pas été consentie pour le prêt visé par l'acte notarié qui

ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A FAIT L'OBJET, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, D'UN PARTAGE EN TROIS LOTS DE PROPRIETE DIVISE AVEC ATTRIBUTION D'UN LOT A CHACUN DES

Y... est en droit d'obtenir les actes notariés justifiant de la situation successorale.

fiscale ayant été rejetée, la société Frank immobilier a saisi le tribunal de grande instance qui a accueilli la demande ; que le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement, au motif que l'acte

contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire ; que le moyen fondé sur la validité de l'acte car ayant été ratifié et exécuté par les débiteurs

revêtir un acte notarié pour constituer un acte authentique sont fixées par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 dans ses dispositions issues du décret no 2005-973 du 10 août 2005 ; qu'ainsi aux termes

civile ne concerne que les jugements et non les actes notariés.

au rang des minutes " ; Que selon l'article 21 nouveau de ce décret, " l'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.