Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise. (251) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée - ou de la provision

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Provision pour travaux de gros entretien. Une provision pour travaux de gros entretien est constituée et dotée chaque année, dès le premier exercice social.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.

Article 229-II-1.01

—

de ce navire. 37 Le "poids lège" est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Selon votre état de santé, cette offre peut être : -définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ; -provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée

Article Etat B

—

La Chaîne parlementaire 30 735 000 30 735 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 4 745 974 4 745 974 Conseil constitutionnel 12 460 000 12 460 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 845 080 845 080 Provisions

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.

Article 6

—

-Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article Annexe 1

—

. - ADMISSION DU MATERIEL ROULANT Pour être admis sur la ligne, le matériel roulant doit : - répondre à des critères d'admission sur une voie ferrée ; Le SGS décrit comment le Gestionnaire de l'infrastructure répond à ces deux obligations.

Article ÉTAT A

—

682 000 2616 Frais d'inscription - 1 750 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 2 173 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires - 425 000 2621 Recouvrements après admission

LEGIARTI000049821176

—

Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public 2.4. Relevé de prescription 2.5. Impôts et taxes 2.6. Frais financiers 2.7. Placements des fonds 2.8. Frais de représentation et de réception 3.

Article Annexe 1

—

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ; c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ; d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ; e) Appels sur régularisations

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ; -identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ; -connaître le mécanisme des provisions

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

. * (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n°... * (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne

LEGIARTI000024750703

—

Les opérations visées au 4° relèvent des normes n° 11 "Dettes financières et instruments financiers à terme" et n° 12 "Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs".

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