pas pour effet de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de revente hors réseau et que le liquidateur avait, en l'occurrence, indiqué dans l'annonce

manqué à son obligation de conseil envers lui en omettant de l'avertir du risque, avéré depuis lors, de suppression de cet avantage fiscal, quand bien même cette suppression n'aurait-elle pas été annoncée

[L] n'a pas contesté qu'il « avait parfaitement connaissance de ce qu'il neigeait et faisait froid le jour de son accident » et que « la neige et le verglas (avaient) été annoncés par les services de météorologie

recommandée avec demande d'avis de réception ou, lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces

candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Batx faisait valoir que la pertinence des modalités d'intervention en dehors des heures ouvrées ne faisait pas partie des critères annoncés

criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la chambre de l'instruction statue sans attendre le dépôt par l'exposant du mémoire annoncé

justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement énonçait : "A l'annonce

.., son franchisé, ne saurait être considéré comme un exécutant passif, sa responsabilité pénale étant entière ; " alors, d'une part, que l'auteur principal du délit de publicité mensongère est l'annonceur

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la seule "concomittance" entre le départ de Mme Y... de "Collette communication" et la rupture de cette société avec certains annonceurs

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé l'abondement d'un compte personnel de formation pour suivre une formation intitulée " annonceur

motif qu'il a concouru de manière active à la réalisation des faits objets de la poursuite en liaison ave Richebraque ; "alors qu'aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, "l'annonceur

ainsi obtenues par la sus-nommée et plusieurs justificatifs de paiements réalisés par les annonceurs.

Gilardino ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que le journal Le Provençal a publié, le 30 décembre 1995, un article annoncé en page de couverture par le titre "L'effrayant rapport

la société Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ; qu'à l'occasion d'un litige sur l'organisation de la direction de la société CEBTP et sur les modifications des fonctions annoncées

de ce programme ; que le vendeur ayant été placé en redressement puis en liquidation judiciaires avant l'achèvement des travaux, sans pouvoir fournir la garantie intrinsèque d'achèvement annoncée

que les policiers du service régional de police judiciaire de Toulouse ayant été informés de ce que plusieurs jeunes femmes se livreraient à la prostitution dans un immeuble situé au [...] via des annonces

Cette décision a été publiée dans un journal d'annonces légales le 18 novembre 2015 et deux créanciers ont formé opposition le 16 décembre suivant.

Cette décision a été publiée dans un journal d'annonces légales le 18 novembre 2015 et deux créanciers ont formé opposition le 16 décembre suivant.