locaux de la CIEMI par des personnes qui se sont présentées comme étant des préposés de la société Art et cuisine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le mandat apparent

[I] fait valoir que l'assemblée générale n'aurait pas dû mettre en avant l'article 8 du décret de 2004 pour s'opposer à sa demande d'inscription, alors que ce texte, de presque 20 ans d'âge, lui apparaît

la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire et remis des bulletins de paie à l'exposant à compter du 1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, impose à l'employeur de saisir la commission nationale de l'emploi en vue d'un reclassement externe des salariés licenciés « s'il apparaît

trésorier que Ledit jouissait d'une autonomie large dans la direction de son activité ; que si le prévenu a dans une certaine mesure outrepassé ses pouvoirs en ne rendant pas compte de sa gestion, il apparaît

d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un contrat de travail, qui ne dépend pas de la volonté des parties, ne dépend pas davantage de l'apparence

... était particulièrement vulnérable à raison d'une infirmité motrice cérébrale et à ses conséquences, notamment sous forme d'un retard intellectuel, et que cette particulière vulnérabilité était apparente

l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les prévenus devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est allégué dans le mémoire, il apparaît

l'engagement de SCOA que postérieurement à la conclusion des contrats, cette circonstance n'impliquant pas qu'elles aient pu être trompées dès l'origine, de sorte que c'est à tort que la théorie de l'apparence

d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît

imprimé sur la face interne de l'enveloppe d'expédition du pli ; que, cependant, le prévenu ne pouvait s'affranchir de l'observation stricte des obligations légales qu'en faisant figurer de manière apparente

société Domaine du Bois Fleuri et que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société alors que, selon le moyen, en présence d'un contrat de travail apparent

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

Y... d'entrer au capital de la société ni l'existence d'apports ni la participation aux bénéfices et aux pertes en se retranchant derrière l'apparence d e sa qualité d'associé aux yeux des tiers et du

Cette altération apparaît comme particulièrement importante au vu de l'état d'épuisement de Madame [G].