X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

du travail et 21 B de la convention collective applicable à l'espèce l'appelant revendique le bénéfice du coefficient 108 à compter du 1er juillet 2003 et des coefficients 114 et 120 par l'application

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

relevé appel de cette décision puis a signé un accord prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de sa défaillance la SCI a fait pratiquer différentes saisies-attributions ; que la société

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,16 avril 2024), Mme [O] a été engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'employée de bureau. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à

constaté que l'employeur avait consulté, non pas les délégués du personnel, mais le comité d'entreprise, a fait une exacte application de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction alors applicable

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Par une ordonnance n° 1702135 du 14 avril 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article

Toutefois, la banque a versé la somme de 25 100 € au vendeur, pour le compte des époux H..., qui en sont redevables, comme retenu par le tribunal, au titre de l'enrichissement sans cause.

Mme X..., n'a fait état d'aucune faute, n'a émis aucune réserve, à l'occasion de la reddition des comptes, ni procédé à aucune rectification sur les éléments comptables qui lui étaient soumis, la cour

Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3. Le 10 avril 2018, Mme [D] a assigné M. [F] en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

X... a été engagé le 29 novembre 1982 par la société FIME en qualité de tourneur ; qu'il a été placé en congé parental à compter du 1er juillet 1990 ; que n'ayant pu bénéficier d'aucun congé payé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M.

envisagé l'application du texte à des prestations de service de toute nature, il n'y a pas à distinguer selon la nature de la prestation de service, les prestations de service de restauration entrant bien