des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [L], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 19] (75), et de Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 5] 1976 à

78 du Code de la nationalité française, tel qu'interprété par l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, être assimilée à une résidence en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis

Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 au fichier

public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

des dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 susmentionné ; Considérant que M.

l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2000, Vu le décret d'application 2020-1766 du 30 décembre 2000, ' Dire son appel recevable et bien fondé

78 du Code de la nationalité française, dans l'interprétation qui en était alors donnée ; Attendu que le ministère public a fait appel du jugement, en invoquant les dispositions de l'article 43 de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du

GROUPE 78 IMMOBILIER C/ Thomas X... ...

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit que L'art. 78-2-2 du CPP prévoit que « sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées

à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 78 de la loi

Boubecar X..., de nationalité mauritanienne, a, le 23 mai 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur instructions

de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunication, pour une durée de quinze jours, renouvelée

G... et de le classer d'emblée parmi les métiers commerciaux ; qu'il ne s'agit pas là de l'application rétroactive de l'accord n° 78, mais de la correction de la mauvaise appréciation de la Caisse sur

592,56 € en principal avec intérêts légaux à compter de la date de signification ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.