Codes de loi français

LEGIARTI000041536675

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Article Annexe I

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LEGIARTI000042696244

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Article Annexe 4

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Article Annexe 4

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Article Annexe 3

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Article Annexe II

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Article Annexe III

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Article Annexe II

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Article Annexe III b

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LEGIARTI000034138899

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LEGIARTI000034351043

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Article 1795 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

Article Annexe

propose un support nouveau (texte ou document iconographique) qui peut être pris dans l'oeuvre étudiée, qui peut être pris dans ce qui précède ou ce qui suit un extrait étudié dans le groupement de textes, qui peut être un texte ou document iconographique

Article 4

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article Annexe B

-Très bon -Bon -Moyen -Mauvais -Très mauvais - motivation du don : La motivation du don peut être exprimée en remplissant une ou plusieurs des mentions proposées et/ou dans un texte rédigé par vos soins Label Valeurs J'ai entendu parler du don

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section : 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent

Article 37-1

chimiques sont celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, indépendamment de l'usage pour les besoins duquel le produit est consommé ; b) Il incorpore un traceur et un colorant en application

Article 9

Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Article 55

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1958.