700 du code de procédure civile.

Il convient donc de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 31 juillet 2012.

X..., à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Leperdit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1154 du code civil

1315 du code civil.

1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant que la société Alivar

1154 du Code Civil, à compter du 15 décembre 2000. - Condamne Monsieur X... à payer à l'appelante la somme de 1219,59 EUROS, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne

étant dégagée de ses obligations à cet égard par un cas de force majeure, le tribunal a méconnu les exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, - condamné

1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE A LA REQUETE DU

chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L.1154-1 du Code du travail, dès lors

1152-3, L. 1235-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 6°/ subsidiairement que l'usage abusif par un salarié de sa liberté d'expression constitue un manquement à l'obligation de loyauté

1154 du code civil.

X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QUE constitue un déclassement professionnel le fait de confiner systématiquement un salarié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après