ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 10.

1103, 1104, 1127, 1228 et 1231-1 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, de : À titre principal - Débouter [S] [R] de l’intégralité de ses demandes. -

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite de clientèle, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la

Sur la nullité pour dol des contrats tripartites, la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] se prévaut des dispositions des articles 1130, 1131,1137 et 1138 du code civil et fait état de la jurisprudence

, ni celle du droit de suite conféré au prêteur, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

X..., excluait la seconde, d'où il suit qu'en déclarant la convention nulle, la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'acte du 24 juillet 1986

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

étant tenu aux dépens, enfin, pour une violation des articles 700 et 1127 ancien du code de procédure civile, l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune, tenu aux dépens