1153 du Code civil.

1153 et 1378 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1153 du Code civil ; 3.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1153 du Code civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de

Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.

A... n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1153 du code civil.

1153 du Code civil que de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne relève pas davantage d'élément susceptible de faire apparaître le préjudice, indépendant du retard

Selon l'article 1153 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » * Le contrat de sous-traitance stipule en son article 3 que « pour un bon suivi de la prestation

1153 du code civil et d'anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du même code ; que l'anatocisme se produit de plein droit dès lors que les conditions en sont réunies ; que la Cour d'appel qui

1153 du Code Civil à compter de la signification des précédentes conclusions, - de déclarer incompétente pour statuer sur les demandes reconventionnelles de la CRCAM et la renvoyer à se pourvoir devant

1153 et 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que Mme X... critique l'arrêt en ce qu'il la condamne à payer à la banque

10, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 36 et 43 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1153 du code civil, - 3936,01 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au

des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire

X... de lui payer cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, hors

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou

intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société APTF à payer la somme