1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement, par motifs adoptés, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

" non visée au bail, de sorte qu'en imposant à la SCI de faire la preuve de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 7°) qu'en ne recherchant pas si l'exercice de l'activité

Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; que, de surcroît, si dans son "rapport de reconnaissance" en date du 17 février 1989, le cabinet Chapelle réservait la nécessité d'un "complément d'information

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code régissant la loi des parties et L. 122-14-2, alinéa 2, susvisé du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, ayant pris

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil : 14.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient à celui qui réclame l'exécution

1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

sans constater que le vice était demeuré caché aux yeux des acquéreurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1641 et

ventôse an XI, ensemble l'article 1319 du code civil" ; Mais attendu que n'ayant pas été reçu en la forme notariée, l'acte litigieux ne revêtait pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.