de la loi susvisée, ensemble, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article

1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de

1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut du fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention même par laquelle le preneur est mis en possession

de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

Y..., méconnaissant ainsi le caractère provisoire de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

à ce qu'elle a affirmé, en ne tirant pas les conséquences de ses observations au regard des articles 1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

461 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 1351 du code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une juridiction ne peut, sous le couvert

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ajoutant, pour débouter M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.