1134 du code civil et L. 133-1 du code des assurances ; 2°/ que s'agissant d'un fonctionnaire qui, statutairement, doit se soumettre aux décisions de son administration le plaçant en l'état d'invalidité

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

L. 244-2, L. 553-1 et L. 853-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil. 3° - ALORS en tout état de cause QUE l'envoi par l'organisme social à l'allocataire d'une

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..

1326 ancien du Code civil, devenu l'article 1376 nouveau du Code civil, s'impose dès lors que le souscripteur de l'engagement n'a pas qualité de commerçant peu important qu'il ait la qualité de dirigeant

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil ; 6°/ qu'en retenant qu'« il lui sera ainsi alloué la somme réclamée de 164 706,58 euros que la salariée

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels la demande de remboursement des cotisations

Selon l'article 1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1235 et 1376 du code civil en la déboutant néanmoins de sa demande ; 2°/ que la transaction ne peut profiter à un tiers, quand bien même celui-ci serait concerné par le droit sur lequel porte cette

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de subsidiarité de l'action de "in rem verso" ne saurait priver l'appauvri de toute action contre

assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le

Ce jugement a été signifié à Mme X...par voie d'huissier le 12 novembre 2012, sous les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1134 et 1376 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant au remboursement des sommes

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

1235 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait éprouvé un manque à gagner du fait du retard apporté par la caisse à sa demande de réduction de cotisations