1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

455 du nouveau code de procédure civile, 1356 du code civil, L. 241-10-1 et L. 227-1 du code du travail, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que M.

1165, 1351, 2051 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la victime d'un préjudice ayant plusieurs auteurs, ceux-ci sont tenus in solidum de réparer l'intégralité du

part, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.

1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit

1134, 1235 et 1376 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt que les salariés soutenaient devant la cour de renvoi que leurs contrats de travail

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 14 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit

1382 du Code civil ; 2 ) que le jugement dont appel, adopté par les conclusions des époux Z..., imputait clairement aux époux Y... et aux travaux par eux mal exécutés le préjudice de jouissance des

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.