815-9 du code civil.

700 du code de procédure civile, * condamné Mme [I] aux dépens.

[F] [O] reprendra l'usage de son nom de naissance ; DÉBOUTE Madame [F] [O] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [F] [O] de sa demande de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L 1411-1 du code du travail ne lui était donc soumis ; seule la voie du contredit était donc ouverte contre cette décision dans le délai de quinzaine prévu par l'article 82 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme

SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame Alica BATISTA X... bien que citée dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas comparu; qu'il sera statué par décision réputée contradictoire

de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

du 28 juin 1945 et le décret susvisé ; qu'à défaut de règles spécifiques sur ce point, il convient de faire application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, en vertu

700 du code de procédure civile - condamné la société Xeda à payer à la société Eurogroup la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties 'de leurs

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Il sera corrélativement débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des assurances), * condamné la SA Les Reflets, outre les dépens, à payer, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1200 EUR à Mme Z..., et celle de 700 EUR à la

L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.