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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e2
7 octobre 2015
7 octobre 2015
SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310510
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 145-14 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité due au preneur évincé au titre du manque à gagner, subi du fait de la cessation ou de l'interruption de l
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du commerce de commerce, 834 à 836 du code de procédure civile, de : " - confirmer l'ordonnance rendue le 2 octobre 2024 par le juge des référés de [Localité 13
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931bf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article 145 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
16 du code de procédure civile. 2 / Sur la demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé L'article L145-33 du code de commerce dispose que : " Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
15 avril 2026
de Reims en date du 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre 1-5
67134bcb208351cec6586429
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[J] [H], demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'acte authentique établi par Me [N] [V], notaire à [Localité 3], le 2 décembre 1999, Vu les articles 564, 144 et 145 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC004092298
12 octobre 1999
12 octobre 1999
à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94735
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues
Source officielleRéférés civils
67eed049b848dd6814c5dc0c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa653
17 mars 1994
17 mars 1994
R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant
Source officielleother
613726abcd580146774278b7
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
31 mai 2018
L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose : 'Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dfec25a97f0381f5134
10 octobre 2014
10 octobre 2014
/0262, 35/0580, 34/0249-R, 34/0247-R et 34/0176).
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X], il convient d'appliquer une pondération supplémentaire aux surfaces louées, en application de l'article R 145-3 du code de commerce déjà cité.
Source officiellePage 76 sur 321