demandes ; - condamner Mme [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] aux dépens.

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

du code civil.»

Condamne Mme [W] à rembourser la somme de 4 738,77 euros à la SAS Ernst & Young et Associés, Condamne Mme [W] au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute

- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [X] [W] chacun la somme de 5.000 € par application des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [S] [F] [C] épouse [K] à payer à Mme [G] [C] épouse [W] et

Par ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2024 GARAGE DE LA FORET demande au tribunal de : Vu les articles 1226 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre

BC Conseils à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Condamner Mme [T] à verser à la société LT INSTITUT la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile .

Il sera fixé au passif de la Sarl Bioharmony la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, et de 1600 euros en cause d'appel.

1134 d code civil.

700 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

450 du nouveau Code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.