Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 97-42.753 et S 97-43.873 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1849 du code civil ; Mais attendu que, de première part, après avoir constaté que tous les associés connaissaient parfaitement l'existence de leurs comptes courants débiteurs, comme l'avait rappelé

statuts, et à l'article 1889 du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

785 du code de procédure civile.

1831-1 du Code civil, issu de cette loi, et, partant, les articles 1792 et 2270 du même code, au détriment de la société Spie-Batignolles, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 4

associés à légard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que pour décider que les parties n'étaient pas engagées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

1988 du Code civil.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Attendu qu'en application de l'article 1832 du Code Civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406