euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens.

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

ne visant que les personnes physiques ; alors, d'autre part, que l'examen des articles 4 et 11 de l'accord franco-panaméen du 5 novembre 1892 révèle que cette convention ne fixe pas de règles substantielles

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

702 du code civil.

X..., au motif inopérant que les consorts Y..., n'ayant pas la qualité d'associés, n'avaient pu accepter son contenu, la Cour d'appel a violé l'article 1852 du Code civil.

1343-5 du code civil.

, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

455 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que M.

Olivier X... a, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, assigné M.

L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes