Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE CODE

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 6 du décret du 22 janvier 1919 portant réglementation d'administration publique pour l'application

Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux

2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour décider

, c'est-à-dire avant même la prise d'effet du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

de l'article 1116 du Code civil, la victime d'un dol peut limiter sa demande au paiement des dommages-intérêts qui prennent forme, dans une vente, d'une réduction de prix ; qu'en l'espèce, la société

Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes

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