X... en 1986 devait être regardé comme ayant le centre de ses intérêts dans le département de la Martinique ; que dès lors, et bien que M.

, concierges et employés d'immeubles, l'arrêté du 25 février 1983 et l'arrêté du 4 mars 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à rembourser

198, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise que le mémoire produit par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en se bornant à constater qu'il résulte de l'attestation de l'ANPE, que la société Cochery est adhérente de ses services depuis

ainsi qu'une indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole conjointement les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 86 de la loi du

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en

atteint pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985 et partiellement du 1er août au 31 décembre 1982 en sorte que la garantie ne pourrait être possible que pour 10, 90 % pour l'année 1982 et pour 7, 27 %

d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention; alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 45-1 de la convention que de l'article 1er de l'avenant n 4 que ne

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois d'août 1985

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

   Pour le vol à main armée, l’article 23 par. 1 de la loi de 1916 sur le vol (Larceny Act) prévoyait comme peine maximale la prison à perpétuité.

et avoir été licenciée le 31 mars 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée

, d'où il résultait qu'à cette date, le vice s'était manifesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil; et alors, d'autre

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.

, 6 novembre 1986 et 6 mai 1987, Mme X... et M.

du paiement de ces heures, mais constatait ce fait ; que de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation

effectué cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que dans son arrêt du 23 janvier 1985, devenu définitif, la cour d'appel

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable