d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[O] [D] est condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

judiciaire de Paris, Monsieur [X] [A] afin de : Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

restant dû, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2020 au titre du prêt, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

450 du code de procédure civile

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce