L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

Y..., en sa qualité de syndic, a fait sommation aux AGF de payer l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

************* Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu le jugement contradictoire du conseil des prud'hommes de LYON (section encadrement) en date du 20 septembre 2012

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L.815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

4 du code de procédure civile ; 5.

de cette société qui n'avait pas engagé son action en temps utile, a ainsi justifié sa décision rejetant la demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; D'où il suit que le

L.211-14 et L.211-16 du code du tourisme, 1102 et suivants, 2238 du code civil et 367 du code de procédure civile, de : - Confirmer la jugement du 10 septembre 2024 en ce qu'il a déclaré l'action

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Régie France Antilles Martinique, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Déboute Mme A... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Il fait valoir pour l'essentiel, d'une part qu'aucun texte ne permet d'écarter l'application à l'article 706-5 du code de procédure pénale des dispositions de l'article 2252 du code civil qui prévoient

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 565 du code de procédure civile : 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 20 de la convention collective nationale du travail des gardiens

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances MACIF Sud-Ouest Pyrénées ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne

l'article 47 du code civil. () ".

que l'article L. 132-23, alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L. 2253-3 avait toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires