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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00587
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ qu'en retenant
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Paul X
60794d0d9ba5988459c47ea6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
définitivement établi à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 311-7 ensemble l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les quatre
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b84
21 décembre 1982
21 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e97
12 mars 2007
12 mars 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf8e
24 février 2009
24 février 2009
SUR CE Vu les articles 2262 ancien du code civil, 2224 du code civil ; Vu les articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1991 ; Attendu
Source officielleChambre des Terres
690aed8828bf9d42b6cc0520
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[IL] [XP] le seront également d'un montant équivalent ; A titre subsidiaire, Vu les articles 712, 2229, 2234, 2230, 2235 du code civil, Vu les articles 2265 de première part, ou 2262 de seconde part
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2a2b848dd6814c5e3a0
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301267
19 novembre 2015
19 novembre 2015
2229 et 2261 du Code civil ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'en déduisant l'existence d'une prescription trentenaire de l'âge de Madame X..., du fait qu'elle s'est occupée de sa grand-mère jusqu'à sa mort
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00397
8 mars 2016
8 mars 2016
1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310120
11 mars 2021
11 mars 2021
2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d73cc5cdc6046d479b8e33
8 avril 2026
8 avril 2026
La Sci [1] fait valoir que son action n'est pas prescrite en ce que : - le délai de prescription quinquennal applicable est celui de l'article 2224 du code civil et non de l'article 2225 du même code
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7998
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile, -condamner Mme [U] aux entiers dépens d'appel qui seront distrait au profit de Me Maubleu, avocat, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791ab053208318995b27
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des dispositions combinées des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110178
8 mars 2023
8 mars 2023
[I] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv3
6137211fcd580146773f128e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
4 bis du décret du 20 octobre 1962, qu'en outre, la bonne foi devant être toujours présumée, la cour d'appel a violé l'article 2268 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbae
5 février 1971
5 février 1971
LE POURVOI, QUE CETTE ABROGATION IMPLICITE N'EXISTAIT PAS, QUE L'ARTICLE 33 ETAIT PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 29 MODIFIE PAR LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX ACTIONS
Source officiellePage 76 sur 422