du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Alors d'une part qu' en vertu de l'article L.230-3 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable en cas d'exercice du droit de délaissement, le prix du bien, y compris l'indemnité de réemploi, est

Pierre Y..., 2°/ Mme Brigitte Y... nee X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire 230-1 et 230-3 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 26.

sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article R 211 du même code, devenu l'article R 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les jugements

code de procédure civile.