352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

applicable au litige, et D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4.

applicable au litige, et D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4.

2313 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article L.631-14 dernier alinéa

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

le prévoient les dispositions de l'article L.2323-34 du code du travail.

/ 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 010189, infraction prévue par l'article 222-18 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code

a dit que l'appel de Mme X... ne sera pas admis ; “1°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre

Selon l'article 2363, alinéa 1er du code civil : 'Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

2313 (ancien article 2036) du code civil ; 3°) ALORS QU' en se bornant à énoncer que la société GE Money Bank s'était constituée partie civile dans l'affaire Apollonia, sans répondre aux conclusions

S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

2313 du code civil.

L. 2323-6 et suivants du code du travail ; 3°/ que le CED du Var faisait valoir que l'opération bons « Carrefour » relevait de la liste visée à l'article R. 2323-20 du code du travail, que la caisse

(nouvellement 1231-1 et 1240), 1184, 2313, 2219, 2224 et 2231, 1907 alinéa.2 du code civil, 31, 32 et 329 du code de procédure civile, L 313-1 et L 313-2, R 313-1 à R 313-5 du code de la consommation

804 du code de procédure civile.