264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

450 du code de procédure civile

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution

1382 du Code civil, ensemble les articles 258, 263, 265 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure jusqu'à la cote D 26 262 incluse, alors que « devant la chambre de l'instruction, la personne

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

X... n'était pas prescrite, a violé la disposition susvisée ; alors, en outre, que, pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant social d'une société qui reste

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Condamnons la société [I] [C] à restituer

237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa

X..., qui invoquait les termes de l'article 1275 du Code civil, a justifié lui avoir payé, par l'intermédiaire de la SCI Agnès, la somme de 260 920 francs ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ce paiement

262-1 du code civil.