3 - 38500 VOIRON non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M.

1577 du 14 décembre 2020, l'article L. 3123-27 du même code, l'article R. 5221-26, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 : 15.

10-1-3 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole.

111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6.

3-3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3-3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006, ensemble

du dossier puisque, l'état des créances ayant été déposé le 3 janvier 1997, soit postérieurement au délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, ce délai n'a pu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail à ferme ne peut être prononcée qu'en cas d'agissements fautifs du preneur de nature à compromettre la

prud'hommes de Paris (section commerce, 7e chambre), au profit de Mme Fatima A..., demeurant à Vigneux (Essonne), 4, place Antoine Saint-Exupéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen

A l'audience du 27 avril 2026, en présence du ministère public en la personne de Madame [A], le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1996 en qualité de maître d'hôtel par la société Méditerranée d'hôtellerie ; que se trouvant en congé parental du 3

Eric, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans la procédure

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 septembre 2016 et a renvoyé à l'audience de départage du 5 décembre 2017. Le jugement a été rendu le 27 février 2018.

N° RG 25/03829 N° Portalis : DBVH-V-B7J-JZC6 ID COUR D'APPEL DE NIMES Arrêt N° 454 27 Novembre 2025 RG : 25/01117 [O] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère

juillet 2020, que Mme [C] n'entendait pas respecter le préavis contractuel de six mois. 3.