[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

[Adresse 5] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

1985 et les articles 1382 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites ne permettent pas de contredire le constat d'huissier du 8 août

à l'article 699 du code de procédure civile.

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

, lequel article qui était le pendant de l'article 4 de la même loi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens d'appel. 5.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

42 de la loi du 10 juillet 1965 et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile : Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie

700 du code de procédure civile. 2.

janvier 1985 en cas de dépossession de ses parts par le praticien, et qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1235 et 2221 du Code civil; Mais attendu que

65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.