AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4229
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [L] et Mme [Z] [Y] épouse [L] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 n°2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 127
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310529
11 octobre 2018
11 octobre 2018
C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
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