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2 535 résultats pour « article 334 du Code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be4229

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [L] et Mme [Z] [Y] épouse [L] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 n°2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310529

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61629f7b35a5d4e0c2ddca54

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le tribunal a eu raison de dire qu'au visa de l'article 330 du code de procédure civile, la société Alliance Stratégie Patrimoine, dont les intérêts sont intimement liés à ASP Courtage, était recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300463

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures suppose une détention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c51217cad6c01649cb

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

articles L.111-1, L.112-1, L.112-2-14°, L.122-4, L.331-1-3, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle : Sur la concurrence déloyale et parasitaire - de confirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa545c601f083189916b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile - condamné la SA GMF Assurances à verser au FGAO une somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l'article 211-14 du Code des assurances - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8face

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083294

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68659f3b72b7e1b6bf1e209e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner, en tout état de cause, la société demanderesse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.' ; qu'aux termes de l'article 271 du même code, 'à défaut de consignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e045

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10164

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14288

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Türkiye (n° 2) - 3324/19 Arrêt 13.2.2024 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Confirmation, dans le cadre d’une réouverture de la procédure pénale, de la condamnation et

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d38

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance MAAF Assurances à payer à la compagnie Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle