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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300393_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307416_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400271_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400390_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400984_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402491_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311227_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311230_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311423_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309969_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407352_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409602_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405098_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0930DEC002778917

Admin. suprême

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[catégorie 3] Article L. 341-15 «   La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article   L.   351-1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041800408

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Aux termes de l'article L. 5312-3 du même code : " Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, (...) l'agence peut enjoindre [à] la personne physique ou morale responsable de la mise sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041800413

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Aux termes de l'article L. 5312-3 du même code : " Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, (...) l'agence peut enjoindre [à] la personne physique ou morale responsable de la mise sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420522_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626006

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme A...au tribunal administratif de Paris, compétent pour en

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470102.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115677

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle