décision sur la charge de ce remboursement, sollicitant que dans les rapports entre la MAF et la SMABTP, cette somme soit supportée dans les proportions fixées par la juridiction administrative, soit 9/42

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

8221-5 du Code du travail.

des copropriétaires de la résidence Château de l'anglais tenue le 18 mai 2001, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 seuls les copropriétaires opposants ou défaillants

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Gonesse et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à la société SNCF Voyageurs une somme de 42 656,37 euros.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°42 des maladies professionnelles En application de l’article L 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, est

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Le 25 janvier 2019, la société Travaux Publics 33 a établi sa facture sous forme de décompte général définitif (DGD) révélant un solde en sa faveur de 42 172,99 euros. 5.

En ce qui concerne la compatibilité des dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 avec les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

R.4626-42 du code du travail).

résulte des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles

- la condamner en outre au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens de première instance et d'appel, en

[F] [M] auquel leur pouvoir en blanc a été remis par le syndic ; que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, alinéa 2, dispose que : « les actions qui ont pour but de contester les décisions des assemblées

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.